Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-16.650

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.650

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-16.650 Demandeur(s) : la société CPP Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société BHM Ordonnance : 60123 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d4acdc6046d47fb4e42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles