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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-16.912

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-16.912

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 25-16.912 Demandeur : la société Rue Lalande Défendeur : la société Aquitaine construction rehabilitation renovation Requête n° : 23/26 Ordonnance n° : 90543 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192798cdc6046d4754020c
  • ca other ca_paris n° 25/16912

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/16912

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/16912 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDIA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025 Date de saisine : 16 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Recours de

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d1c6cdc6046d47f50c97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1