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cc rejet n° 25-17.204
Cass., 28 mai 2026, n° 25-17.204
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 25-17.204 Demandeur : M. [R] Défendeur : M. [X] Requête n° : 25/26 Ordonnance n° : 90533 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [X], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat
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