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cc decheance n° 25-17.213
Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.213
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : B 25-17.213 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société CCF et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50238
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