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cc other n° 25-17.214
Cass., 31 juill. 2025, n° 25-17.214
COUR DE CASSATION Paris, le 31 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31928 Pourvoi N° : C 25-17.214 Demandeur : : Le département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, représenté par : la Sarl
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