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cc other n° 25-17.259
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-17.259
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-17.259 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5]
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