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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17267
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17267
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 232 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEL7 Décision déf
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cc other n° 25-17.267
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.267
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-17.267 Demandeur(s) : la société Foodora France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [H] Ordonnance : 60219 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-M
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