Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 25-17.268
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.268
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-17.268 Demandeur(s) : la société Foodora France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 60220 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-M
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ca other ca_paris n° 25/17268
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/17268
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEMB Décisio
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