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cc decheance n° 25-17.278
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.278
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Q] Pourvoi n° : X 25-17.278 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Genessence Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50110 ORDONNANCE DE DÉ
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