Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17324
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/17324
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17324 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEP6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges
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cc decheance n° 25-17.324
Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.324
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : X 25-17.324 Demandeur(s) : la société Casden Banque populaire, Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : M. [P] et autres Ordonnance : 50192 ORDONNA
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