Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25-17.427 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 25-17.427

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.427

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-17.427 Demandeur(s) : la société Incomm Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [B] [G] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, l

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b644cdc6046d47eba665
  • ca other ca_paris n° 25/17427

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/17427

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEXP Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6932ac8372f940f4b6c94643

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1