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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-17.440

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-17.440

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-17.440 Demandeur(s) : la société Rexel France Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 695f68b3cdc6046d479864fb

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