Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 25-17.445
Cass., 21 août 2025, n° 25-17.445
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 août 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° D 25-17.445 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O] [I] [P]. Admission du bureau d'aide juridictio
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cc other n° 25-17.445
Cass., 29 juill. 2025, n° 25-17.445
COUR DE CASSATION Paris, le 29 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31926 Pourvoi N° : D 25-17.445 Demandeurs : 1-M. [J] [I] [P] 2- M. [W] [I] [P] 3- Mme [L] [U] [S] Représentés par : la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur
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