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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-17.463

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.463

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-17.463 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Gidon, Richard, Palazzolo et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b659cdc6046d47eba7f5

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