Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc other n° 25-17.548
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.548
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-17.548 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Banque populaire Val-de-France et autres Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman, la SCP Duhamel
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17548
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 25/17548
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17548 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFFM Décision déf
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