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cc other n° 25-17.558
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-17.558
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-17.558 Demandeur(s) : la société Fertoise d'appareils de manutention Manusur (SFAM) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et G
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