Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 25-17.582
Cass., 4 mars 2026, n° 25-17.582
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 144 F-B Pourvoi n° C 25-17.582 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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cc other n° 25-17.582
Cass., 1 août 2025, n° 25-17.582
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31930 Pourvoi N° : C 25-17.582 Demandeur : M. [B] [G] représenté par : Ayant la Sas Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat Défendeurs : 1- Mme [W] [U] [V] 2- le procure
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