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cc other n° 25-17.644
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.644
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-17.644 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la Banque populaire Val de France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ord
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