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cc other n° 25-18.157
Cass., 22 janv. 2026, n° 25-18.157
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-18.157 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : l'hôpital de Santé [3] Ordonnance : 60066 Aide juridictionnelle totale en demande
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