Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/18187
CA Paris, 29 mai 2026, RG 25/18187
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 132 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18187 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG43 Décision déférée
-
cc decheance n° 25-18.187
Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.187
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : K 25-18.187 Demandeur(s) : M. [Q] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50207
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles