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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-18.324

    Cass., 2 juill. 2026, n° 25-18.324

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10678 F Pourvoi n° J 25-18.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fdd1cdc6046d478aaa22
  • ca other ca_paris n° 25/18324

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/18324

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/18324 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025 Date de saisine : 07 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p

    Lire la décision → Vérifier la source 6990158acdc6046d47503513

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1