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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.360

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-18.360

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-18.360 Demandeur(s) : la société Location automobiles matériels (Locam) Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay, la SARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b64dcdc6046d47eba711

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