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cc other n° 25-18.478
Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.478
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-18.478 Demandeur(s) : la société Sofimar Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) P
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