Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc other n° 25-18.749

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-18.749

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-18.749 Demandeur : M. [L] Défendeur : Mme [W] Requête n° : 1094/25 Ordonnance n° : 90363 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [W], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce051acdc6046d47d33cae
  • ca other ca_paris n° 25/18749

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/18749

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18749 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIRQ Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccad67cdc6046d47b2da38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles