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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.904

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-18.904

    COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-18.904 Demandeur(s) : la société Valloire Immobilier Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Valactif et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 66029

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2daecdc6046d47e3e987

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