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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/18995

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/18995

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18995 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJH4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d471ecdc6046d47456caa
  • cc decheance n° 25-18.995

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-18.995

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : P 25-18.995 Demandeur(s) : la société Aldeta Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux (Adeleco), ès qua

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9501dcdc6046d47946f4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1