Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/19018

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19018

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19018 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJI7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d46bfcdc6046d47455a46
  • cc other n° 25-19.018

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.018

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-19.018 Demandeur(s) : M., [O] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : Mme, [O] et autres Ordonnance : 60435 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dc54cdc6046d470148e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles