Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/19067
CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19067
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJL4 Décision déférée
-
cc other n° 25-19.067
Cass., 12 mars 2026, n° 25-19.067
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-19.067 Demandeur(s) : M. [E] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonnance : 60302 O
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles