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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19091

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19091

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19091 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJNF Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d45c5cdc6046d47454590
  • cc decheance n° 25-19.091

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.091

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : T 25-19.091 Demandeur(s) : M. [K] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [Q] et autres Ordonnance : 50173 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94fbacdc6046d47944848

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1