Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc other n° 25-19.193
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-19.193
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-19.193 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : [M] [W], décédée le [Date décès 3] 2025 Ordonnance : 61468 ORDONNANCE DE DÉSI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles