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cc other n° 25-19.216
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-19.216
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-19.216 Demandeur(s) : la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : le Comité social et économique de la sociét
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