Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/19219
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/19219
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/19219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement ou e
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cc other n° 25-19.219
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-19.219
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-19.219 Demandeur(s) : la société Dabicam Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Casty - Delphes Ordonnance : 60235 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Élo
Raccourcis
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