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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-19.223

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-19.223

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-19.223 Demandeur(s) : la société Corsetti Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Prefac béton environnement Ordonnance : 61217 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 691594b15cc9fa7cae5a5a7f

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