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cc other n° 25-19.361
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-19.361
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 25-19.361 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'URSSAF Champagne-Ardenne Requête n° : 228/26 Ordonnance n° : 90648 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement
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