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cc other n° 25-19.398
Cass., 11 juin 2026, n° 25-19.398
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-19.398 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Cofel industries Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonn
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