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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 25-19.966
Cass., 25 mars 2026, n° 25-19.966
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 139 FS-B Pourvoi n° U 25-19.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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cc other n° 25-19.966
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-19.966
COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31935 Pourvoi N° : U 25-19.966 Demandeur : Monsieur [I] [D] Représentée par : Scp Le Bret-Desaché Défendeurs : 1- SAS [G] GOIC, prise en la personne de Me [B] [G], ès qualité de l
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