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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-19.966

    Cass., 25 mars 2026, n° 25-19.966

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 139 FS-B Pourvoi n° U 25-19.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3885bcdc6046d47dcc5f5
  • cc other n° 25-19.966

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-19.966

    COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31935 Pourvoi N° : U 25-19.966 Demandeur : Monsieur [I] [D] Représentée par : Scp Le Bret-Desaché Défendeurs : 1- SAS [G] GOIC, prise en la personne de Me [B] [G], ès qualité de l

    Lire la décision → Vérifier la source 68e906b4a0968269f91f52da

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