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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/20010

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/20010

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/20010 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMK6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6287ccdc6046d4721ebf7
  • cc other n° 25-20.010

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.010

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-20.010 Demandeur(s) : la société Ciao Milano Avocat(s) : la SARL Dreuzy avocats Défendeur(s) : la société Axa France Iard et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy, la SCP L. Poulet-Odent

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dc74cdc6046d47015383

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1