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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.044

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-20.044

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-20.044 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société L'Oréal et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SAS Hannotin avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2648acdc6046d47613efa

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