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cc other n° 25-20.080
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-20.080
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 25-20.080 Demandeur : l'association Saint François d'Assise Défendeur : le syndicat CGTR de la santé et de l'action sociale et autres Requête n° : 1164/25 Ordonnance : 90406 du 16 avril 2026 ORDONNANCE
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