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cc other n° 25-20.301
Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.301
OUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-20.301 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [S] et autres Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 60663
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