Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/20328

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/20328

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNJQ Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69df21a4cdc6046d4747f5ce
  • cc other n° 25-20.328

    Cass., 12 mars 2026, n° 25-20.328

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-20.328 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société BNP Paribas Antilles-Guyane Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 60341

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26439cdc6046d47611a66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles