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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-20.419

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.419

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-20.419 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17dedacdc6046d4732916a
  • ca other ca_paris n° 25/20419

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/20419

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/20419 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec99cdc6046d47887027

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