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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/20452

    CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/20452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Juin 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/20452 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNUB Décision contradictoire en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f3cccdc6046d47ca12f0
  • cc rejet n° 25-20.452

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.452

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-20.452 Demandeur : la société Géovallées géomètres experts Défendeur : Mme [C] Requête n° : 17/26 Ordonnance n° : 90532 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [C], ayant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192984cdc6046d475459fa

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