Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-20.493

    Cass., 16 avr. 2026, n° 25-20.493

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 25-20.493 Demandeur : M. [Q] Défendeur : la société Ferrari Expéditions France Requête n° : 1182/25 Ordonnance n° : 90445 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ferrari Ex

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c31ccdc6046d47886061

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles