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cc decheance n° 25-20.524
Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.524
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : A 25-20.524 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) O
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