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cc other n° 25-20.636
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.636
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-20.636 Demandeur(s) : Mme [U], veuve [G], Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société MMA IARD et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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