Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 25-20.874
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.874
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-20.874 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 60532 ORDONNANCE D
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ca other ca_paris n° 25/20874
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/20874
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO7O
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