Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/20923
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 25/20923
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20923 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPDS Décision défér
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cc other n° 25-20.923
Cass., 12 mars 2026, n° 25-20.923
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-20.923 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [H] Ordonnance : 60311 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, c
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