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cc other n° 25-20.989
Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.989
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-20.989 Demandeur(s) : la société Berthier & Labe associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Etablissements Bouvry et autres Avocat(s) : la SCP Duh
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