Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-20.996

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.996

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : P 25-20.996 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la commune de [Localité 1] et autre Avocat(s) : la SELAS [S] & Zajd

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f08cdc6046d476666ac
  • ca other ca_paris n° 25/20996

    CA Paris, 13 janv. 2026, RG 25/20996

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/21007 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/20996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature

    Lire la décision → Vérifier la source 69676806cdc6046d473e0166

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles